Actu 2022 assurance emprunteur : Loi Lemoine
Résiliation
Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment et sans frais :
- À partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance.
- À partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats d’assurance en cours à cette date.
Questionnaire de santé
Le questionnaire de santé sera supprimé pour les couvertures de prêt jusqu’à 200 000 € (application : 1er juin 2022). Ceci est valable pour chaque assuré, sur l’encours de l’ensemble des contrats de prêt. Cependant, en fin de prêt, l’assuré devra avoir moins de 60 ans.
Quand le questionnaire de santé s’applique, vous ne serez plus tenus de déclarer votre ancienne maladie 5 ans après arrêt du traitement médical. Il faut cependant que le prêt soit émis par une banque signataire de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Enfin, le droit à l’oubli a été raccourci à 5 ans pour l’ensemble des pathologies types cancers et hépatite C.
